Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif …
L’article 267 du Livre des procédures fiscales dispose que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré redevable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu’il est responsable de …
L’article 1728 du Code civil impose à tout locataire d’user de la chose louée conformément à la destination prévue dans le bail régularisé avec le propriétaire. Cette obligation est particulièrement …
Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur la question de savoir si la mise en vente d’un bien vacant, mais proposé à la location, était susceptible de priver son propriétaire …
Le Président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance de référé du 12 mai 2020, condamné AXA France IARD à verser à un restaurateur une somme provisionnelle à …
Une fois l’avis de mise en recouvrement établi par l’administration fiscale, le contribuable est tenu de s’acquitter immédiatement des impôts, majorations et intérêts mis à sa charge. La réclamation adressée …
En 2018, sur les 200.000 sociétés créées, 97 % ont pris la forme de Société à responsabilité limitée (SARL) ou de Sociétés par actions simplifiées (SAS). C’est dire l’attrait de …
