Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur la question de savoir si la mise en vente d’un bien vacant, mais proposé à la location, était susceptible de priver son propriétaire du bénéfice du dégrèvement prévu par le I de l’article 1389 du Code général des impôts (CE 9° et 10° ch.-r., 5 juin 2020, n° 423066).
Pour mémoire, le I de l’article 1389 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un bien proposé à la location est vacant.
Un tel dégrèvement n’est alors accordé que si :
- Une maison, proposée à la location, est vacante ;
- la vacance porte sur l’ensemble de la maison ou sur une partie susceptible d’être louée séparément ;
- l’absence de location est indépendante de la volonté du propriétaire ;
- la vacance dure au moins 3 mois de suite.
Ce texte, ne prévoyant pas l’hypothèse du bien à la fois proposé à la location et à la vente, le Conseil d’Etat est intervenu afin de fixer son interprétation.
En l’espèce, il était saisi d’un jugement qui avait rejeté la demande de dégrèvement présentée par un contribuable au motif qu’en raison du mandat de vente signé par ce dernier, la maison vacante n’était plus exclusivement destinée à la location.
Censurant cette décision, le Conseil d’Etat a reproché à la juridiction saisie de ne pas avoir recherché si, alors même que la maison avait été mise en vente, son propriétaire avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires.
Statuant ainsi, le Conseil d’Etat a posé la règle suivante :
La mise en vente d’un bien vacant destiné à la location n’est pas de nature à priver le propriétaire du bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1389 du Code général des impôts tant que ce dernier continue effectivement de rechercher un nouveau locataire pour son bien.
Afin de comprendre la portée de cette décision, il convient de saisir son intérêt.
Elle permet à des propriétaires faisant face à une situation économique délicate de mettre en vente leur bien immobilier, tout en continuant de rechercher un locataire, afin de multiplier leurs chances d’assainir leur situation sans perdre le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière.
Une solution inverse aurait débouché sur un effet pervers.
Elle aurait eu pour effet d’imposer une charge supplémentaire aux contribuables en situation délicate malgré la décision raisonnable de multiplier les possibilités de rentrées financières en proposant à la vente un bien destiné à la location.
La décision intervenue doit être interprétée avec prudence à l’aune de cet intérêt.
Nul doute que l’administration fiscale restera vigilante s’agissant des stratégies frauduleuses ayant pour unique objet d’échapper au paiement de la taxe foncière pour des biens fictivement proposés à la location.
Le contribuable de bonne foi a ainsi tout intérêt à se préconstituer la preuve de la réalité de sa volonté de proposer son bien à la location afin d’éviter toute difficulté.
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