Les honoraires du Cabinet
Les honoraires du Cabinet peuvent être déterminés librement entre les parties (I) ou être pris en charge en tout ou partie au titre de l’aide juridictionnelle (II). En certaines matières, les honoraires de l’avocat sont tarifés (III). Outre les honoraires, le client doit également s’acquitter de tous les frais relatifs aux diligences accomplies (IV).
I. Honoraires libres
En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont librement fixés en accord avec le client.
Cet article précise que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Ils peuvent ainsi être fixés au temps passé suivant un taux horaire ou sur la base d’un honoraire forfaitaire rémunérant tout ou partie de l’intervention de l’avocat.
Outre cet honoraire de base, l’avocat et son client peuvent convenir qu’un honoraire de résultat sera octroyé en cas de réussite.
Un tel honoraire ne peut pas constituer la seule et unique source de rémunération dans la mesure où une telle pratique est interdite.
En tout état de cause, une convention d’honoraires est établie entre l’avocat et son client en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Les tarifs pratiqués par le Cabinet peuvent être consultés en suivant ce lien.
II. Aide juridictionnelle
Les personnes ayant des revenus inférieurs à des seuils fixés par décret peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle leur permettant de financer leurs frais d’avocat.
Selon leurs revenus, cette aide peut être totale. Dans cette hypothèse, l’avocat qui a accepté d’intervenir ne peut solliciter aucune somme complémentaire.
L’aide peut également être partielle. Dans cette hypothèse, l’avocat a le droit à un complément d’honoraires qui sera pris en charge par son client. Ces honoraires complémentaires sont déterminés à l’aide d’une règle de calcul imposée par l’Ordre d’Amiens. Ils font l’objet d’une convention qui doit être communiquée au Bâtonnier pour contrôle.
L’avocat n’est pas contraint d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il peut refuser d’intervenir à ce titre.
Un simulateur est disponible sur le site du ministère de la justice.
https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle
III. Honoraires tarifés
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments sont fixés selon un tarif prévu par l’arrêté du 6 juillet 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ECOC1701976A/jo/texte
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments sont fixés selon un tarif prévu par l’arrêté du 6 juillet 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ECOC1701976A/jo/texte
De même en matière de mandataire sportif, l’avocat ne peut solliciter une rémunération excédant 10 % du montant d’un des contrats visés à l’article L.222-7 du Code du sport.
IV. Frais de l’avocat
Le client devra, outre les honoraires, prendre en charge les frais de l’avocat.
Les frais sont constitués par les frais engagés par l’avocat pour assurer les diligences qui lui sont confiées (frais de secrétariat, frais de déplacement etc.). Le montant de ces frais est précisé dans la convention d’honoraires signée avant toute intervention.
Le client doit également prendre en charge les différents frais de procédure (frais d’huissier, frais de greffe etc.).
A savoir :
Une partie des honoraires peut être prise en charge par l’assurance protection juridique du client suivant des modalités propres à chaque contrat. Le client peut se rapprocher de son avocat ou de son assurance pour connaître ces modalités.
Tout client consommateur peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en cas de litige relatif aux honoraires de son avocat : Maître Carole Pascarel par courrier à adresser au 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, par email à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet (https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/).
Il lui est également loisible de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats par lettre recommandée avec accusé de réception à cette même fin à l’adresse suivante : 21 Square Jules Bocquet, Passage Du Logis Du Roi, 80000 Amiens.