Immobilier : L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
Publications
Immobilier : La condition suspensive d’obtention de prêt visant un financement « maximal » n’est pas acquise lorsqu’un prêt d’un montant inferieur est accordé.
La condition suspensive d’obtention de prêt a pour objet de permettre à un acquéreur potentiel de ne pas s’engager définitivement à acheter un bien tant qu’un financement bancaire ne lui …
Baux commerciaux : La vente à emporter et en ligne peuvent être incluses dans un bail à usage de restaurant et d’alimentation générale.
En matière de baux commerciaux, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Afin de limiter l’augmentation qui pourrait résulter de la fixation …
Entreprise en difficulté : Le dirigeant n’est pas dessaisi en cas de placement de sa société en liquidation judiciaire
L’article L.641-9 du Code de commerce dispose que le débiteur placé en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Pendant la durée de la …
Entreprise en difficulté : Impossibilité pour le liquidateur de transiger sur les sanctions professionnelles
Si la société, lorsqu’elle est à responsabilité limitée, fait écran et permet d’assurer la protection du patrimoine des associés, cette protection connaît des limites. L’action en comblement de passif, prévue …
Cession de fonds de commerce : L’acquéreur professionnel doit s’assurer que les équipements cédés permettant l’exploitation de son activité sont exempts de vice.
En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir uniquement les vices dont l’acquéreur n’a pu se convaincre lui-même. Le vice caché est ainsi interprété en …
Comblement de passif : La responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuée.
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif …
Responsabilité fiscale du dirigeant : L’absence de publicité de la démission d’un dirigeant ne suffit pas à engager sa responsabilité fiscale.
L’article 267 du Livre des procédures fiscales dispose que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré redevable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu’il est responsable de …
Baux commerciaux : Interdiction d’installer des chaises sur le domaine public en cas de bail n’autorisant que la vente à emporter.
L’article 1728 du Code civil impose à tout locataire d’user de la chose louée conformément à la destination prévue dans le bail régularisé avec le propriétaire. Cette obligation est particulièrement …
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Dégrèvement en cas de mise en vente d’un bien vacant proposé à la location.
Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur la question de savoir si la mise en vente d’un bien vacant, mais proposé à la location, était susceptible de priver son propriétaire …