Immobilier : L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
La condition suspensive d’obtention de prêt a pour objet de permettre à un acquéreur potentiel de ne pas s’engager définitivement à acheter un bien tant qu’un financement bancaire ne lui …
En matière de baux commerciaux, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Afin de limiter l’augmentation qui pourrait résulter de la fixation …
L’article L.641-9 du Code de commerce dispose que le débiteur placé en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Pendant la durée de la …
Si la société, lorsqu’elle est à responsabilité limitée, fait écran et permet d’assurer la protection du patrimoine des associés, cette protection connaît des limites. L’action en comblement de passif, prévue …
En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir uniquement les vices dont l’acquéreur n’a pu se convaincre lui-même. Le vice caché est ainsi interprété en …
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif …
L’article 267 du Livre des procédures fiscales dispose que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré redevable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu’il est responsable de …
L’article 1728 du Code civil impose à tout locataire d’user de la chose louée conformément à la destination prévue dans le bail régularisé avec le propriétaire. Cette obligation est particulièrement …
Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur la question de savoir si la mise en vente d’un bien vacant, mais proposé à la location, était susceptible de priver son propriétaire …