Droit du travail : Le désaccord exprimé par un salarié sur les décisions de son employeur relève de sa liberté d’expression
La liberté d’expression assure au salarié le droit d’exprimer son désaccord à son employeur.
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Régime matrimonial : La plus-value d’un bien professionnel causée par le travail d’un époux entre dans la créance de participation.
La plus-value d’industrie entre dans le calcul de la créance de participation.
Cautionnement : L’obligation de procéder à la vérification préalable des ressources de la caution
La fiche d’information de la caution doit être antérieure au cautionnement.
Immobilier : Caractère professionnel d’une SCI et cautionnement.
L’article 2300 du Code civil dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au …
Immobilier : La responsabilité de l’agent immobilier.
L’agent immobilier n’est pas qu’un simple entremetteur. Il assure également une fonction de conseil. Ce conseil doit notamment porter sur l’état du bien immobilier vendu. L’agent immobilier n’étant pas un …
Travail : L’employeur ne peut être privé de son droit de s’opposer à une demande de rappel de salaire.
Sous l’impulsion des institutions de l’Union européenne, les employeurs doivent mettre en œuvre un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué …
Bail commercial : Le congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes vaut refus de renouvellement du bail commercial.
Le bail commercial constitue souvent l’actif le plus important d’un fonds de commerce. Afin de protéger la propriété commerciale du preneur le code de commerce lui confère un droit au …
Travail : Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de sa rémunération variable.
L’article L.1331-2 du code du travail interdit les amendes et les autres sanctions pécuniaires décidées par les employeurs à l’encontre de leurs salariés. Aucune exception n’est prévue en cas de …
Bail commercial : La répartition des dégradations causées par la vétusté.
En matière de bail commercial, le locataire a la charge de maintenir le local dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de son entrée dans les lieux. Le …
Travail : La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
L’indemnisation des dommages subis à la suite d’un accident du travail ne suit pas les règles de droit commun mais est soumise à des règles spéciales qui s’expliquent par la …