Droit du travail : Le désaccord exprimé par un salarié sur les décisions de son employeur relève de sa liberté d’expression
La liberté d’expression assure au salarié le droit d’exprimer son désaccord à son employeur.
Travail : L’employeur ne peut être privé de son droit de s’opposer à une demande de rappel de salaire.
Sous l’impulsion des institutions de l’Union européenne, les employeurs doivent mettre en œuvre un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué …
Travail : Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de sa rémunération variable.
L’article L.1331-2 du code du travail interdit les amendes et les autres sanctions pécuniaires décidées par les employeurs à l’encontre de leurs salariés. Aucune exception n’est prévue en cas de …
Travail : La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
L’indemnisation des dommages subis à la suite d’un accident du travail ne suit pas les règles de droit commun mais est soumise à des règles spéciales qui s’expliquent par la …
Travail – Civil : Un enregistrement clandestin peut être admis comme preuve.
Jusqu’à récemment, une preuve obtenue par procédés déloyaux, par exemple pour avoir été recueillie à l’insu d’une personne par manœuvre ou stratagème, ne pouvait être prise en considération par un …