Régime matrimonial : La plus-value d’un bien professionnel causée par le travail d’un époux entre dans la créance de participation.
La plus-value d’industrie entre dans le calcul de la créance de participation.
Cautionnement : L’obligation de procéder à la vérification préalable des ressources de la caution
La fiche d’information de la caution doit être antérieure au cautionnement.
Travail – Civil : Un enregistrement clandestin peut être admis comme preuve.
Jusqu’à récemment, une preuve obtenue par procédés déloyaux, par exemple pour avoir été recueillie à l’insu d’une personne par manœuvre ou stratagème, ne pouvait être prise en considération par un …