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Catégorie : Droit commercial

Droit commercial

Baux commerciaux : La vente à emporter et en ligne peuvent être incluses dans un bail à usage de restaurant et d’alimentation générale.

En matière de baux commerciaux, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Afin de limiter l’augmentation qui pourrait résulter de la fixation …

Droit commercial

Cession de fonds de commerce : L’acquéreur professionnel doit s’assurer que les équipements cédés permettant l’exploitation de son activité sont exempts de vice.

En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir uniquement les vices dont l’acquéreur n’a pu se convaincre lui-même. Le vice caché est ainsi interprété en …

Droit commercial

Baux commerciaux : Interdiction d’installer des chaises sur le domaine public en cas de bail n’autorisant que la vente à emporter.

L’article 1728 du Code civil impose à tout locataire d’user de la chose louée conformément à la destination prévue dans le bail régularisé avec le propriétaire. Cette obligation est particulièrement …

Droit commercial / Droit des assurances

Covid-19 et Assurance : La couverture des pertes d’exploitation.

Le Président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance de référé du 12 mai 2020, condamné AXA France IARD à verser à un restaurateur une somme provisionnelle à …

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