Cautionnement : L’obligation de procéder à la vérification préalable des ressources de la caution
La fiche d’information de la caution doit être antérieure au cautionnement.
Bail commercial : Le congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes vaut refus de renouvellement du bail commercial.
Le bail commercial constitue souvent l’actif le plus important d’un fonds de commerce. Afin de protéger la propriété commerciale du preneur le code de commerce lui confère un droit au …
Bail commercial : La répartition des dégradations causées par la vétusté.
En matière de bail commercial, le locataire a la charge de maintenir le local dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de son entrée dans les lieux. Le …
Cession de fonds de commerce : La portée de l’autorisation judiciaire de céder un droit au bail en présence d’une clause de substitution.
Si le propriétaire de murs commerciaux donnés à bail peut s’opposer à la cession du bail commercial consenti, ce droit fait l’objet d’un strict encadrement. En application de l’article L.145-16 …
Baux commerciaux : La vente à emporter et en ligne peuvent être incluses dans un bail à usage de restaurant et d’alimentation générale.
En matière de baux commerciaux, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Afin de limiter l’augmentation qui pourrait résulter de la fixation …
Cession de fonds de commerce : L’acquéreur professionnel doit s’assurer que les équipements cédés permettant l’exploitation de son activité sont exempts de vice.
En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir uniquement les vices dont l’acquéreur n’a pu se convaincre lui-même. Le vice caché est ainsi interprété en …
Baux commerciaux : Interdiction d’installer des chaises sur le domaine public en cas de bail n’autorisant que la vente à emporter.
L’article 1728 du Code civil impose à tout locataire d’user de la chose louée conformément à la destination prévue dans le bail régularisé avec le propriétaire. Cette obligation est particulièrement …
Covid-19 et Assurance : La couverture des pertes d’exploitation.
Le Président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance de référé du 12 mai 2020, condamné AXA France IARD à verser à un restaurateur une somme provisionnelle à …