En matière de baux commerciaux, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Afin de limiter l’augmentation qui pourrait résulter de la fixation …
En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir uniquement les vices dont l’acquéreur n’a pu se convaincre lui-même. Le vice caché est ainsi interprété en …
L’article 1728 du Code civil impose à tout locataire d’user de la chose louée conformément à la destination prévue dans le bail régularisé avec le propriétaire. Cette obligation est particulièrement …
Le Président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance de référé du 12 mai 2020, condamné AXA France IARD à verser à un restaurateur une somme provisionnelle à …
