Cession de fonds de commerce : L’acquéreur professionnel doit s’assurer que les équipements cédés permettant l’exploitation de son activité sont exempts de vice.
En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir uniquement les vices dont l’acquéreur n’a pu se convaincre lui-même. Le vice caché est ainsi interprété en …
