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L’agent immobilier n’est pas qu’un simple entremetteur. Il assure également une fonction de conseil. Ce conseil doit notamment porter sur l’état du bien immobilier vendu. L’agent immobilier n’étant pas un …
L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
La condition suspensive d’obtention de prêt a pour objet de permettre à un acquéreur potentiel de ne pas s’engager définitivement à acheter un bien tant qu’un financement bancaire ne lui …
