Immobilier : L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
L’exercice d’une activité interdite par un règlement de copropriété est illicite.
Immobilier : La condition suspensive d’obtention de prêt visant un financement « maximal » n’est pas acquise lorsqu’un prêt d’un montant inferieur est accordé.
La condition suspensive d’obtention de prêt a pour objet de permettre à un acquéreur potentiel de ne pas s’engager définitivement à acheter un bien tant qu’un financement bancaire ne lui …