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Catégorie : Droit fiscal

Droit fiscal

Responsabilité fiscale du dirigeant : L’absence de publicité de la démission d’un dirigeant ne suffit pas à engager sa responsabilité fiscale.

L’article 267 du Livre des procédures fiscales dispose que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré redevable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu’il est responsable de …

Droit fiscal

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Dégrèvement en cas de mise en vente d’un bien vacant proposé à la location.

Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur la question de savoir si la mise en vente d’un bien vacant, mais proposé à la location, était susceptible de priver son propriétaire …

Droit fiscal

Impôts : Modalités et effets du sursis de paiement

Une fois l’avis de mise en recouvrement établi par l’administration fiscale, le contribuable est tenu de s’acquitter immédiatement des impôts, majorations et intérêts mis à sa charge. La réclamation adressée …

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