Catégorie : Droit fiscal

L’article 267 du Livre des procédures fiscales dispose que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré redevable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu’il est responsable de …

Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur la question de savoir si la mise en vente d’un bien vacant, mais proposé à la location, était susceptible de priver son propriétaire …

Une fois l’avis de mise en recouvrement établi par l’administration fiscale, le contribuable est tenu de s’acquitter immédiatement des impôts, majorations et intérêts mis à sa charge. La réclamation adressée …