L’article L.641-9 du Code de commerce dispose que le débiteur placé en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Pendant la durée de la …
Si la société, lorsqu’elle est à responsabilité limitée, fait écran et permet d’assurer la protection du patrimoine des associés, cette protection connaît des limites. L’action en comblement de passif, prévue …
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif …
