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Catégorie : Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté : Le dirigeant n’est pas dessaisi en cas de placement de sa société en liquidation judiciaire

L’article L.641-9 du Code de commerce dispose que le débiteur placé en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Pendant la durée de la …

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Entreprise en difficulté : Impossibilité pour le liquidateur de transiger sur les sanctions professionnelles

Si la société, lorsqu’elle est à responsabilité limitée, fait écran et permet d’assurer la protection du patrimoine des associés, cette protection connaît des limites. L’action en comblement de passif, prévue …

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Comblement de passif : La responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuée.

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif …

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