Catégorie : Droit pénal

La matière pénale est gouvernée par le principe de la légalité des délits et des peines. En application de ce principe, nul ne peut subir de condamnation non prévue par …

Puisque la fouille, par les forces de l’ordre, d’un véhicule porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’un individu, elle est strictement encadrée. Ainsi, comme la perquisition, la fouille …