Règles encadrant la protection des données personnelles.
Le Cabinet HERMEND AVOCAT est susceptible de procéder à la collecte et au traitement de données à caractère personnel de ses clients.
Sont notamment susceptibles d’être collectées et traitées, les données personnelles relatives à l’identité du Client, ses coordonnées physiques et numériques et toutes autres informations personnelles nécessaires à la prise de contact et, par la suite, à l’exécution des missions confiées ainsi qu’ à l’exécution des obligations prévues légales.
Cette collecte et ce traitement ont ainsi pour finalités la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, l’exécution des obligations précontractuelles et contractuelles ainsi que le respect des obligations légales telles que la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.
La collecte et le traitement des données personnelles sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles et dans tous les cas, reposent sur le consentement donné par le Client ou sur l’intérêt légitime du Cabinet HERMEND AVOCAT (loi 78-17 du 16 janvier 1978 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 prise ensemble le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Le refus par le Client de communiquer de telles informations pendant la phase précontractuelle est susceptible de conduire le Cabinet HERMEND AVOCAT à refuser la conclusion du contrat projeté. Le refus de communiquer les données personnelles nécessaires à l’exécution des missions confiées est susceptible de conduire le Cabinet HERMEND AVOCAT à mettre fin à son intervention et ce sans préjudice des honoraires dues par le client pour les diligences effectuées.
Ces données seront utilisées par les services internes du Cabinet HERMEND AVOCAT et peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
*si la loi l’exige, le Cabinet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
*le Cabinet peut effectuer une transmission des données pour permettre le fonctionnement du présent site internet ;
*le Cabinet peut effectuer une transmission des données pour permettre le fonctionnement de ses messageries électroniques ;
*le Cabinet peut effectuer une transmission des données à des fins d’archivage et de classement sur ses serveurs de type cloud.
La transmission des données à des entreprises tierces est réalisée dans la stricte limite de ce que prévoit la règlementation sur la protection des données personnelles.
Elle est également réalisée dans le strict respect du secret professionnel auquel le Cabinet HERMEND AVOCAT attache une importance toute particulière.
Les données personnelles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une quelconque cession. Le Cabinet HERMEND AVOCAT s’engage à ne pas procéder à leur cession que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.
Elles sont conservées pour être utilisées aux fins énumérées ci-dessus aussi longtemps que le Client entretiendra une relation contractuelle avec le Cabinet HERMEND AVOCAT.
En cas de rupture des relations contractuelles, comme au terme du service ou de la prestation sollicité, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.
A défaut de relation contractuelle, les données personnelles seront supprimées un an après la dernière prise de contact formulée par le client.
Le Client dispose :
– du droit d’accéder à ses données à caractère personnel ;
– du droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
– du droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer ;
– du droit de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles ;
– du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir ;
– du droit de demander que ces informations lui soient transférées ou soient transférées à un tiers ;
– du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces droits sont mis en œuvre dans les limites prévues par la règlementation applicable à la protection des données personnelles. En application de ces dispositions, le Cabinet HERMEND AVOCAT est susceptible d’opposer un refus aux demandes formulées par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client peut prendre attache avec le responsable du traitement des données personnelles qui peut être contacté à l’adresse suivante :
Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.
Le
Client dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.